Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV)

Jérôme Web Design

Date de dernière mise à jour : 23 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Jérôme Boubon, entrepreneur individuel (Autoentrepreneur) demeurant à Lyon, immatriculé sous le numéro SIRET 831 838 057 00014, ci-après dénommé « Jérôme Web Design » et gérant le site internet https://j-w-d.fr , et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de services, dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Jérôme Web Design et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat de services effectué par le biais du site internet https://j-w-d.fr ou par signature directe d’un devis.

L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acceptation d’un devis ou le paiement d’une facture émise par Jérôme Web Design équivaut à l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Jérôme Web Design se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer ses services. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis par l’Acheteur.

Article 2. Services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://j-w-d.fr (création de sites internet, hébergement, suivi et maintenance). Jérôme Web Design se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses services. Chaque prestation fait l’objet d’un descriptif ou d’un devis personnalisé reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Article 3. Tarifs et modalités de règlement

3.1 Prestations sur devis (Création de site internet et autres services)

  • Les prix figurant sur le devis sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
  • Une fois le devis accepté et signé par l’Acheteur, il est transformé en facture et le prix devient ferme et définitif.
  • Les travaux de création ne commenceront que lorsque la facture sera entièrement payée, ou partiellement payée suivant l’accord d’acompte formalisé sur le devis.
  • L’Acheteur bénéficiera de la pleine propriété de son site internet et de ses codes d’accès libres (Back-office, fichiers, base de données) uniquement après le règlement intégral de la facture.

3.2 Facilités de paiement

  • Paiement en 2 fois : Jérôme Web Design propose le paiement en deux fois sans frais supplémentaires pour les factures dépassant un montant de 100 euros.
  • Paiement de 3 à 12 fois : Des options d’étalement de paiement de 3 à 12 fois peuvent être proposées, mais Jérôme Web Design se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion supplémentaires à hauteur de 10 % de la somme globale due.

3.3 Services d’Hébergement et d’Abonnement

  • Le paiement des services d’hébergement s’effectue au choix de manière mensuelle ou annuelle.
  • Dans le cas d’un paiement mensuel, la somme convenue est prélevée automatiquement chaque mois à la date anniversaire via le moyen de paiement enregistré (abonnement STRIPE ou PAYPAL).
  • Jérôme Web Design se réserve expressément le droit de suspendre ou couper l’accès au site internet hébergé en cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement automatique, après une relance restée infructueuse.

Article 4. Processus de commande et de paiement

Pour s’acquitter de tout ou partie d’une facture, l’Acheteur recevra un courrier électronique contenant un lien de paiement personnel sécurisé.

Le règlement peut s’effectuer par les moyens suivants :

  • Carte Bancaire (via le système STRIPE) : L’Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur l’interface sécurisée de STRIPE.
  • PAYPAL : L’Acheteur effectue son paiement via son compte PAYPAL ou par carte bancaire sur l’interface sécurisée de PAYPAL.
  • Virement Bancaire : Sur demande, un RIB sera fourni par Jérôme Web Design. Les travaux ne débuteront qu’après validation définitive du virement par la banque de Jérôme Web Design.

Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée, le contrat est définitivement formé et une confirmation ainsi qu’une facture acquittée sont envoyées par courrier électronique à l’Acheteur. Le paiement par carte bancaire ou virement est irrévocable.

Article 5. Droit de rétractation et engagement

5.1 Acheteurs ayant le statut de Consommateur (Particuliers)

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant le statut de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées, sans pénalité.

Passé ce délai légal de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être effectué, même si le paiement n’était que partiel.

5.2 Acheteurs ayant le statut de Professionnel (B2B)

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels. Toute commande passée par un professionnel (entreprise, société, artisan, profession libérale, autoentrepreneur) est ferme, définitive et non remboursable dès la signature du devis ou le paiement de l’acompte.

5.3 Durée d’engagement de l’Hébergement

  • Première année : L’Acheteur s’engage fermement pour une durée minimale de douze (12) mois, que le paiement soit annuel ou mensuel (soit 12 mensualités obligatoires). Aucun remboursement ou arrêt des prélèvements ne peut être demandé en cours d’année.
  • À partir de la deuxième année : L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction. L’Acheteur peut demander l’arrêt du service à tout moment par e-mail envoyé à contact@j-w-d.fr.
    • En cas de paiement annuel, aucun remboursement au prorata des mois restants ne sera effectué.
    • En cas de paiement mensuel, le mois entamé reste entièrement dû, et l’abonnement est résilié pour le mois suivant.

Article 6. Responsabilité et Garanties

6.1 Obligation de moyens

Jérôme Web Design n’est tenu que par une obligation de moyens dans l’ensemble des prestations de création, de vente à distance, de maintenance et d’hébergement. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects ou immatériels tels que : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, ou manque à gagner subi par l’Acheteur.

6.2 Hébergement et infrastructure

  • Jérôme Web Design loue des infrastructures auprès de la société IONOS (7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES). Jérôme Web Design ne pourra être tenu responsable d’une panne de réseau générale, d’une coupure électrique, d’un sinistre chez le fournisseur d’infrastructure ou de tout cas de force majeure entraînant l’indisponibilité temporaire ou définitive du site internet. L’Acheteur renonce à tout dédommagement à ce titre.
  • Afin de maximiser la sécurité globale du serveur VPS, aucun accès de type cPanel ou panneau de gestion global ne sera fourni à l’Acheteur. Seuls des accès Back-office, des accès aux fichiers (SFTP/SSH isolés par site) et un accès à la base de données (BDD) propre au site de l’Acheteur lui seront transmis.

6.3 Sauvegardes et restauration

  • Jérôme Web Design réalise une sauvegarde quotidienne automatisée du site et conserve l’historique des 30 derniers jours.
  • Sur simple demande formulée par e-mail, Jérôme Web Design s’engage à restaurer gratuitement le site à la date demandée (dans la limite des 30 jours disponibles) en cas d’anomalie imputable à ses services.

6.4 Suivi et Maintenance applicative

  • Jérôme Web Design offre, pour tout hébergement pris, un suivi des mises à jour du site hébergé. À cette fin, l’Acheteur s’engage à laisser un accès Administrateur actif à Jérôme Web Design. Une fois par mois, Jérôme Web Design effectue les mises à jour et un contrôle rapide de l’état de santé du site.
  • En cas de bug ou de crash consécutif à ces mises à jour, Jérôme Web Design effectuera un état des lieux. Les réparations seront effectuées sur devis payant (prestations supplémentaires) si le problème provient :
    • D’une mauvaise manipulation ou modification de code effectuée par le client.
    • Du dysfonctionnement ou de l’incompatibilité d’une extension (plugin) ou d’un thème tiers.

6.5 Limitation de responsabilité (Plafond d’indemnisation)

En tout état de cause, si la responsabilité de Jérôme Web Design devait être engagée et prouvée par l’Acheteur pour faute ou négligence dans l’exécution de ses prestations d’hébergement ou de maintenance, l’indemnisation globale maximale ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l’Acheteur au titre de l’hébergement au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident.

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site https://j-w-d.fr (textes, logos, visuels, photographies) ainsi que les créations graphiques ou codes spécifiques réalisés par Jérôme Web Design restent sa propriété intellectuelle et exclusive jusqu’au paiement intégral des prestations. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 8. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Jérôme Web Design s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés révisée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il peut envoyer un e-mail à : contact@j-w-d.fr.

Dans le cadre des prestations d’hébergement et de maintenance, Jérôme Web Design agit en qualité de sous-traitant des données stockées sur le site internet de l’Acheteur, tandis que l’Acheteur conserve le statut de Responsable de traitement. Jérôme Web Design s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté aux données traitées.

Article 9. Règlement des litiges et loi applicable

Les présentes conditions de vente à distance et les contrats qui en découlent sont régis exclusivement par la loi française.

En cas de litige, de contestation ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent pour régler le litige sera exclusivement celui de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.