Conditions Générales de ventes

généralesMise à jour le 28/10/2023

Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Jérôme Boubon, Autoentrepreneur à Lyon sous le numéro 831838057 00014  ci-après dénommée “Jérôme Web Design” et gérant le site https://j-w-d.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://j-w-d.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jérôme Web Design et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://j-w-d.fr. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare lors de l’achat de service sur le site https://j-w-d.fr avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Jérôme Web Design conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acceptation d’un devis ou d’une facture émises par Jérôme Web Design via le site https://j-w-d.fr, équivaut à accepter ces Conditions générales de ventes.

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://j-w-d.fr. Jérôme Web Design se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation…).

Article 3. Tarifs

Pour l’achat d’un site internet complet ou tout autres services sous forme de devis : Les prix figurant sur le devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Une fois arrivé à un accord avec l’acheteur, le devis sera transformé en facture et le prix ne pourra faire l’objet d’un quelconque changement. La facture pourra être payée en deux fois si celle-ci dépasse les 100 euros, aucun frais ne sera rajouté à la facture. Le paiement en plusieurs fois est envisageable mais pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Dans le cas de la création d’un site internet, l’acheteur pourra jouir pleinement de son site et en aura un accès libre une fois la facture réglée dans son intégralité. Une fois la somme totalement acquittée, les codes d’accès seront transmis a l’acheteur.

Les travaux ne commenceront que lorsque la facture sera entièrement payée ou partiellement payée suivant l’accord préalable dans le devis.

Passé 14 jours, droit de rétractation, l’acheteur ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement sur les sommes déjà versées sauf en cas d’impossibilité de Jérôme Web Design de réaliser les travaux demandés.

Dans le cas de l’hébergement d’un site par Jérôme web design : le paiement de l’hébergement est mensuel, ou annuel. Dans le cas d’un paiement mensuel, le paiement doit-être réglé à la date anniversaire. Jérôme web design se réserve le droit de couper l’accès du site en cas de défaut de paiement. Dans le cas d’un paiement mensuel, Jérôme Web Design se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires de gestion.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour le paiement d’une facture : pour l’achat d’un site internet complet ou tout autres services, l’acheteur recevra un mail avec un lien personnel afin de s’acquitter de tout ou partie de la facture. Le paiement se fera par l’un de ces moyens de paiement :

  • Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  • Paiement sécurisé par PAYPAL : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle ou de se connecter via son compte PAYPAL. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Pour le paiement en plusieurs fois, cas d’un hébergement internet, sera débité automatiquement la somme convenu et ce durant la durée convenu, chaque mois anniversaire sur le compte bancaire enregistré via la carte de paiement utilisé lors du premier paiement ou le compte PAYPAL enregistré lors de ce premier paiement. Ce paiement en plusieurs fois sera appelé “abonnement”.
  • Paiement par virement : Sur demande, un RIB pourra être fournit par Jérôme Boubon. A noter que le travail ne commencera que lorsque le virement sera validé par la banque de Jérôme Boubon.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Jérôme Web Design communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande et l’acheteur recevra une facture définitive une fois s’être acquitté de tout paiement.

Jérôme web Design propose le paiement en deux fois, sans frais supplémentaire. Les paiements de 3 fois à 12 fois peuvent être proposés mais Jérôme Web Design se réserve le droit d’ajouter des frais supplémentaires à hauteur de 10% de la somme globale dû.

Si l’acheteur souhaite contacter Jérôme Web Design, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@j-w-d.fr.

Article 5. Rétractation – Remboursements

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi bénéficier d’un remboursement sans pénalité avec annulation soit de son site internet complet ou tout autres services achetés.

Passé ce délai, l’acheteur ne pourra bénéficier d’un quelconque remboursement même si ce dernier n’a effectué qu’un paiement partiel de la commande.

Dans le cas d’un hébergement de site : une fois le délai de 14 jours de rétractation passé, l’abonnement est à minima redevable en une fois, ou tous les 30 jours, et ce durant 12 mois, soit 12 paiements. Passé ce délai de paiement, l’acheteur pourra demandé à tout moment l’arrêt de l’hébergement de son site. 

Article 6. Responsabilité

Jérôme Web Design, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires de sa part.

6.1 Hébergement

En cas de défaut paiement de l’acheteur, Jérôme web design se réserve le droit de couper l’accès du site.

Les accès Back-office du site seront transmis à l’acheteur ainsi qu’un accès SSH aux fichiers du site et un accès à la Base de données (appelées BDD). Il n’y aura pas d’accès type cpanel pour limiter les risques de sécurité.

L’acheteur s’engage la première année, que ce soit par paiement annuel ou mensuel. Aucun remboursement ne pourra être demandé à Jérôme Web Design si l’acheteur souhaite en cours d’année arrêter l’hébergement.

A patir de la deuxième année, l’acheteur, s’il souhaite toujours être hébergé par Jérôme Web Design, pourra payer en mensualité ou à l’année. Si l’acheteur souhaite arrêter d’être hébergé en cours d’année par Jérôme Web Design, il devra :

  • En faire part par mail : contact@j-w-d.fr
  • En cas de paiement annuel, aucun remboursement ne pourra etre demandé à Jérôme Web Design
  • Dans le cas de paiement par mensualité, le mois en cours sera dû, et l’arret des paiements mensuel sera annulé.

Pour le cas d’un hébergement par Jérôme Web Design, en cas de coupure de réseau, de perte du site suite à un incident dû à l’hébergeur de réseau lui-même, Jérôme Web Design ne pourra être tenu responsable et l’acheteur ne pourra demander aucun dédommagement.

Adresse de l’hébergeur : ionos 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://j-w-d.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jérôme Web Design. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 8. Données à caractère personnel

Jérôme Web Design préserve la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Article 9. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.